Droit Successoral

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Les régimes matrimoniaux en Suisse sont régis par le Code civil. Ils déterminent la manière dont les biens des époux sont gérés pendant le mariage, ainsi que leur répartition en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. La Loi prévoit 3 régimes ayant chacun ses propres caractéristiques et implications juridiques : la...
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Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur le nouveau droit des successions. Le Conseil Fédéral a décidé ainsi en mai dernier après que les Chambres parlementaires ont approuvé la réforme et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un referendum.  Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les décès qui auront lieu à partir de la date d’entrée en vigueur, indépendamment du fait qu’un testament ait été rédigé (ou un pacte successoral...
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Après le Conseil des Etats, le Conseil National a discuté la révision du droit des successions le 22 septembre dernier. Parmi les points d’accord entre les 2 Chambres : · augmentation de la quotité disponible pour le testateur grâce à la réduction de la part réservataire des descendants et la suppression de celle des parents...
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Jeudi dernier, avec l’intervention de Maître Albert-Edouard Fahrni, Notaire en Vevey, s’est conclu le programme de 4 conférences de préparation à la retraite, spécialement conçu pour vous aider à prendre à temps les bonnes décisions concernant les aspects financiers de la retraite. Rendez-vous à Vevey, à partir du 4 mars 2021, pour le prochain cycle...
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