En Suisse, préparer sa succession permet d’éviter bien des conflits et d’assurer que les volontés du disposant soient respectées.
Deux instruments juridiques principaux existent : le testament et le pacte successoral.
S’ils poursuivent le même objectif, organiser la transmission du patrimoine, leur fonctionnement et leurs effets sont très différents.
Le testament : un acte unilatéral et flexible
Le testament est l’outil le plus connu. Il s’agit d’une déclaration de volonté unilatérale. Il permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés : répartition des biens, legs particuliers, désignation d’un exécuteur testamentaire, protection d’un proche, soutien à une association, etc.
En Suisse, il existe principalement deux formes de testament (une 3ème forme est le testament oral, utilisé en cas d’urgence) :
- Le testament olographe
Le testament olographe est rédigé entièrement à la main par son auteur.
Pour être valable, il doit :
- être écrit à la main du début à la fin
- comporter la date complète
- être signé
Il ne nécessite ni témoin ni notaire.
Son principal avantage est sa simplicité : il peut être rédigé rapidement et modifié à tout moment. Il convient particulièrement aux situations simples.
Mais cette liberté présente aussi des risques :
- formulations ambiguës
- oubli des règles légales
- perte du document
- contestations entre héritiers
Un testament mal rédigé peut entraîner des conflits ou être partiellement annulable.
- Le testament public
Le testament public est établi devant un notaire, en présence de deux témoins.
Le notaire vérifie :
- la capacité de discernement et majorité des signataires
- le respect des formes légales
- la conformité du contenu au droit successoral suisse
Cette formule offre davantage de sécurité juridique et réduit les risques de contestation. Elle est particulièrement recommandée lorsque :
- la situation familiale est complexe
- le patrimoine est important
- il existe des enfants de différentes unions
- certaines volontés pourraient être contestées.
Le coût est plus élevé qu’un testament olographe, mais il apporte une meilleure sécurité.
Le pacte successoral : un engagement entre plusieurs personnes
Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort conclu entre le disposant et, au moins, un ou plusieurs héritiers, sous la forme d’un acte public devant notaire et en présence de deux témoins.
Deux types de pactes successoraux sont possibles :
- Pacte d’attribution : contrat par lequel une personne promet d’attribuer certains droits successoraux à un bénéficiaire.
- Pacte de renonciation : contrat par lequel un héritier (en principe réservataire) renonce à ses futurs droits de succession
Contrairement au testament, il ne peut pas être modifié unilatéralement. Toutes les parties doivent être d’accord pour le changer ou l’annuler.
Le pacte successoral est souvent utilisé dans les situations où l’on souhaite garantir une stabilité juridique entre plusieurs personnes :
- protection du conjoint survivant
- renonciation anticipée d’un héritier
- familles recomposées
- accords entre parents et enfants
- transmission d’une entreprise familiale
Il peut porter sur l’intégralité du patrimoine ou uniquement sur une partie.
Il est souvent utilisé pour protéger le conjoint survivant : des enfants peuvent accepter, par pacte successoral, de renoncer partiellement à leur réserve héréditaire afin de mieux protéger le parent survivant. Cette renonciation devient juridiquement contraignante et ne pourra pas être remise en cause unilatéralement plus tard.
Une différence essentielle : la liberté de modification
La distinction principale entre testament et pacte successoral réside dans la liberté de changer d’avis.
Le testament
- peut être modifié ou annulé à tout moment par son auteur
- reste un acte personnel et révocable
Le pacte successoral
- engage contractuellement les parties
- nécessite l’accord de tous pour être modifié
Le testament privilégie la souplesse ; le pacte successoral privilégie la sécurité et la stabilité des engagements.
Attention aux réserves héréditaires
Un testament qui ne respecte pas les réserves héréditaires peut être contesté par les personnes lésées au moyen d’une action en réduction. Si le testament n’est pas contesté, le testament reste valable.
La signature d’un pacte successoral permet au testateur d’éviter qu’un héritier réservataire fasse valoir, au moment du partage, des prétentions auxquelles il a renoncé par le passé.
Quel instrument choisir ?
Il n’existe pas de solution universelle. Le choix entre l’un ou l’autre instrument dépend de votre situation personnelle. Dans tous les cas, un conseil professionnel, notaire, avocat ou spécialiste en planification successorale, permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses et des tensions familiales futures.