Alors que les conjoints mariés sont exonérés d’impôt sur les successions, les concubins peuvent être lourdement taxés selon le canton de résidence. En effet, certains cantons imposent fortement (impôt cantonal + centimes communaux) les couples non mariés : 👉 Genève : jusqu’à 55 % d’impôt sur la part héritée. 👉 Vaud : jusqu’à 50 %. D’autres ont...Read More

Il arrive souvent que des parents, en toute bonne foi, décident de leur vivant de transmettre un bien immobilier à leurs enfants pour les « aider » ou « anticiper la succession ». Ce geste généreux, pensé comme un cadeau, peut pourtant avoir des conséquences inattendues, notamment lorsqu’ils demandent plus tard des Prestations Complémentaires (PC) à l’AVS. En effet,...Read More

Les régimes matrimoniaux en Suisse sont régis par le Code civil. Ils déterminent la manière dont les biens des époux sont gérés pendant le mariage, ainsi que leur répartition en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. La Loi prévoit 3 régimes ayant chacun ses propres caractéristiques et implications juridiques : la...Read More