Un divorce ne se limite pas à une rupture affective : c’est aussi toute une organisation de la vie qui change entrainant des effets juridiques et financiers majeurs, notamment sur la prévoyance vieillesse.
Anticiper ces conséquences permet d’éviter des surprises souvent lourdes de sens, surtout à l’approche de la retraite.
1er pilier | AVS
Le divorce donne lieu à un partage (« splitting ») équitable des revenus acquis par le couple pendant les années pleines de mariage (l’année du mariage et celle où la demande de divorce est déposée ne comptent pas).
Les revenus soumis à l’AVS sont additionnés, puis répartis à parts égales entre les deux époux. Celui qui avait un revenu plus élevé verra sa future rente réduite tandis que celle de l’autre augmentera.
Le partage des revenus ne tient compte que des années civiles durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l’AVS/AI.
Les revenus acquis avant le mariage ne rentrent pas dans le partage après le divorce, quelque soit le régime matrimonial choisi par les ex-conjoints.
Exemple :
- Les époux divorcent après 15 ans de mariage
- Pendant le mariage, Monsieur a eu des revenus pour un total de 2’000’000 CHF, Madame pour 800’000.-
Splitting : (2’000’000 + 800’000)/2 = 1’400’000 CHF
Pour rendre équitable le partage des revenus, la caisse AVS effectuera le transfert de 600’000 CHF du compte individuel de Monsieur à celui de Madame. A chaque conjoint sera donc attribué le même montant qui rentrera dans le calcul de la rente AVS.
Divorce après la retraite : après le divorce, les ex-conjoints retrouvent leur statut de « célibataires ». A la place de la rente de couple, plafonnée à 3’675 CHF (chiffre 2025), correspondant à 150 % de la rente individuelle, ils auront droit à une rente déplafonnée jusqu’au maximum de la rente individuelle, CHF 2’520 (2025).
2ème pilier | LPP – Prévoyance professionnelle
De manière similaire au 1er pilier, la prévoyance professionnelle prévoit le partage obligatoire des avoirs accumulés durant le mariage. Sans accord différent entre les parties (avec validation du Tribunal), chaque ex-conjoint recevra la moitié de la prestation de sortie de l’autre, calculée à la date du dépôt de la demande de divorce.
D’après l’article 124a du Code Civil, le principe de l’équilibrage des avoirs de prévoyance est également appliqué lorsque l’un des conjoints ou les deux perçoivent déjà des prestations LPP pour invalidité ou pour la retraite :
- Lorsqu’un conjoint perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité au-delà de l’âge de la retraite, le partage du 2ème pilier n’est plus possible via un transfert de capital. Le Tribunal reconnait donc une rente viagère au conjoint créditeur.
- Lorsque l’un des conjoints perçoit une rente d’invalidité avant l’âge de la retraite, la valeur du capital de couverture de cette rente peut être partagée. S’il n’est pas possible, le Tribunal peut reconnaitre une indemnité équitable en tenant compte de l’ensemble de la situation.
Rachat dans le 2ème pilier : les personnes divorcées peuvent effectuer des rachats pour reconstituer leur prévoyance professionnelle et cela même s’ils ont utilisé une partie de leur avoir de prévoyance pour accéder à la propriété immobilière.
3ème pilier | Prévoyance privée
A différence du 1er et 2ème pilier, les règles du partage du 3ème sont régies par le régime matrimonial choisi par les conjoints.
- Participation aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont partagés de manière équitable entra ex-conjoints.
- Séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses avoirs.
- Communauté de biens implique un partage plus étendu.
Effets successoraux
Tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement, les conjoints restent héritiers légaux l’un de l’autre. Depuis le 1er janvier 2023, le conjoint survivant perd son droit à la réserve héréditaire dès l’introduction de la procédure, si :
- la procédure a été engagée sur requête commune ou continue selon ce modèle
- les époux ont vécu séparés pendant au moins 2 ans
Le conjoint survivant conserve, tout de même, son droit légal à hériter, dans la mesure prévue par la loi, jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce, à moins qu’un testament ou pacte successoral ne l’en exclue.
A partir de la prononciation définitive du divorce, l’ex-conjoint perd tous ses droits successoraux légaux.
Conclusion
Le divorce impacte l’équilibre financier à long terme, en particulier à l’âge de la retraite. Une analyse complète de sa situation – régime matrimonial, contrats de prévoyance, clauses bénéficiaires – s’impose pour prendre des décisions éclairées. Se faire conseiller permet de protéger ses droits… et sa tranquillité future.