Réforme du droit successoral | Plus de liberté pour les auteurs du testament

Après le Conseil des Etats, le Conseil National a discuté la révision du droit des successions le 22 septembre dernier.

Parmi les points d’accord entre les 2 Chambres :
· augmentation de la quotité disponible pour le testateur grâce à la réduction de la part réservataire des descendants et la suppression de celle des parents ;
· opposition à l’institution d’une créance d’assistance pour les concubins ;

Le dossier retourne au Conseil des Etats pour traiter les points de désaccord.
Si les Chambres trouvent un accord, la réforme pourrait entrer en vigueur en 2022.

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