Une initiative populaire, déposée en 2024, demande de supprimer le plafonnement des rentes des couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et dans l’assurance-invalidité (AI).
Actuellement, si deux conjoints ont droit à une rente individuelle de vieillesse ou d’invalidité du 1er pilier, la somme des deux rentes simples ne doit pas dépasser 150 % de la rente maximale prévue par la Loi, alors qu’un couple non marié peut recevoir 2 rentes individuelles distinctes, soit jusqu’à 200 % du montant maximal.
Etat des délibérations parlementaires :
- Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative en mars 2025 sans contre-projet
- En août 2025, le Conseil national s’est prononcé en faveur de la suppression du plafonnement
La décision du Conseil des États reste encore en suspens, tout comme la question de savoir si le peuple suisse devra finalement se prononcer lors d’une votation.