Il arrive souvent que des parents, en toute bonne foi, décident de leur vivant de transmettre un bien immobilier à leurs enfants pour les « aider » ou « anticiper la succession ».
Ce geste généreux, pensé comme un cadeau, peut pourtant avoir des conséquences inattendues, notamment lorsqu’ils demandent plus tard des Prestations Complémentaires (PC) à l’AVS. En effet, la donation d’un immeuble entre dans la catégorie de la fortune dessaisie, une notion centrale mais méconnue, qui peut réduire — voire annuler — le droit aux prestations.
Qu’est-ce que les prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires à l’AVS sont des aides financières destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l’assurance vieillesse et survivants, de l’assurance invalidité et d’allocation pour impotent de l’AI (à partir de 18 ans).
Elles constituent un droit légal, mais leur octroi est soumis à un calcul précis des ressources du requérant.
Dans ce calcul, la fortune entre en ligne de compte, en termes d’éligibilité au droit et de montant des prestations.
Il ne s’agit pas uniquement de la fortune disponible au moment de la demande mais inclut aussi la fortune dite « dessaisie », soit volontairement cédée sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate (par exemple : donation).
Donc, même si le dessaisissement du bien immobilier a été effectué des années auparavant, une fortune « hypothétique » va être imputée à la fortune disponible.
Fortune dessaisie et droit aux prestations complémentaires
Pour avoir droit aux prestations, il est nécessaire que la fortune nette du requérant soit inférieure à certains seuils :
-
- 100’000 CHF pour les personnes seules
- 200’000 CHF pour les couples
- 50’000 CHF pour les orphelins
Le montant de la fortune dessaisie est imputé au moment de la vérification de ces seuils d’éligibilité, ayant comme conséquence le risque de limiter l’accès aux PC.
Dans le cas de la donation d’un immeuble, le calcul de la fortune dessaisie est :
+ Valeur vénale du bien immobilier
– Amortissement annuel de CHF 10’000.- dès la 2ème année de la donation
– Montant de la dette hypothécaire
– Valeur capitalisée du droit d’habitation ou de l’usufruit
Exemple : Patrick donne en 2015 la maison à son fils Antoine et se réserve un droit d’habitation.
| Valeur vénale de l’immeuble donné en 2015 | 880 000 CHF |
| – Dettes hypothécaires | – 610 000 CHF |
| – Valeur capitalisée du droit d’habitation | – 100 000 CHF |
| – Amortissement de CHF 10’000,-/an (2017) | – 90 000 CHF |
| Fortune dessaisie en 2025 : | – 80 000 CHF |
Les 80’000 CHF sont intégrés à la fortune nette de Patrick.
S’il dispose de ressources sur un compte bancaire dépassant les CHF 20’000, Patrick ne sera pas éligible à percevoir les PC.
Fortune dessaisie et revenu déterminant pour les prestations complémentaires
Une fois vérifiée l’éligibilité au droit aux prestations, la fortune rentre en compte aussi dans la détermination du montant annuel des PC.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Une partie de la fortune dessaisie s’ajoute comme montant forfaitaire aux autres revenus, en réduisant ainsi le total des prestations, à raison de :
- 1/10ème pour les rentiers AVS
- 1/5ème pour les rentiers AVS en home
- 1/15ème pour les rentiers AI ou survivants
Dans le cas de notre immeuble, la fortune forfaitaire imputée aux revenus déterminants :
| Fortune dessaisie | 80 000 CHF |
| – franchise par personne seule vivant à la maison | – 30 000 CHF |
| Montant forfaitaire de fortune imputé aux revenus déterminants : (50’000 * 1/10) | 5 000 CHF |
Exemple de Personne seule vivant à la maison |
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| Sans fortune dessaisie | Avec fortune dessaisie | |
| Dépenses | ||
| Montant pour les besoins vitaux | 20 670 | 20 670 |
| Loyer brut | 11 760 | 11 760 |
| Primes d’assurance maladie | 6 324 | 6 324 |
| Total Dépenses | 38 754 | 38 754 |
| Revenus | ||
| Rente AVS | 15 120 | 15 120 |
| Caisse pension | 3 600 | 3 600 |
| Revenue de la fortune | 105 | 105 |
| Imputation de la fortune (1/10) | – | 5 000 |
| Total Revenus | 18 825 | 23 825 |
| Prestations complémentaire | ||
| Dépenses | 38 754 | 38 754 |
| (Moins) Revenus | – 18 825 | – 23 825 |
| PC annuelle | 19 929 | 14 929 |
| PC mensuelle | 1 661 | 1 244 |
Attention : si la personne qui s’est dessaisie d’une partie de sa fortune se retrouve par la suite dans une situation d’insuffisance de revenu (par exemple suite à un départ en EMS), le donataire pourrait être appelé à couvrir les besoins financiers jusqu’à la hauteur de la valeur nette de la donation.
Conclusion
Le dessaisissement d’un bien immobilier, sans contrepartie (ou sans contrepartie adéquate), est pris en compte dans :
- la vérification du seuil d’éligibilité aux prestations complémentaires
- le calcul du revenu pour déterminer le montant annuel des PC
Le choix mérite réflexion pour analyser les impacts : les conséquences financières peuvent être lourdes à long terme arrivant jusqu’à exclure le droit aux prestations.
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