Prévoyance facultative : rachat d’années de cotisations dans le 2ème pilier

Qu’est-ce qu’un rachat ?

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit la possibilité pour les salariés et pour les indépendants[1] de procéder au rachat d’années de cotisation, si le règlement de l’Institution de prévoyance où ils sont affiliés le permet.

Il s’agit d’une forme de prévoyance facultative permettant d’améliorer les futures prestations[2] et combler ainsi, tout ou en partie, les lacunes de prévoyance professionnelle.

On parle de « lacune » lorsque l’avoir vieillesse épargné par l’assuré est inférieur au capital maximal possible[3] sur la base de ce qui est prévu par le plan de prévoyance de l’entreprise. Des années de cotisations manquantes, des augmentations de salaire, des changements de travail et de situation familiale (par ex. divorce) sont à l’origine de lacunes[4] dans la constitution de la prévoyance professionnelle.

Le montant maximal des rachats possibles est indiqué dans l’attestation que la Caisse remet à l’assuré chaque année.

Le rachat des années de cotisation permet de :

• Optimiser les revenus et prestations à la retraite
• Bénéficier des avantages fiscaux liés à la :
  • Déductibilité des versements effectués ;
  • Exclusion de l’imposition sur la fortune tant que les capitaux restent au sein de la Caisse ;

Guide pratique : 3 étapes clés avant de procéder au rachat

1. Institution de prévoyance, règlement et situation financière : des vérifications préalables s’avèrent nécessaires au niveau de la Caisse pour évaluer l’opportunité du rachat. Notamment :

• • Etat de santé financière de l’Institution de prévoyance : il est important que la Caisse de pension affiche un degré de couverture supérieur à 100 %. Dans le cas contraire, elle pourrait être obligée de prendre des mesures d’assainissement cofinancées par les assurés. L’information est indiquée, annuellement, dans le rapport de gestion de la Caisse.
  • Eligibilité au rachat : les Institutions de prévoyance sont obligées d’offrir la possibilité de rachat aux nouveaux assurés. Dans le règlement de la Caisse est indiqué si cette opportunité est accordée aussi par la suite.
  • Situation des avoirs en cas de décès avant la retraite : certaines Caisses prévoient la restitution des avoirs ayant fait l’objet de rachat. Si cela n’est pas accordé, les rachats facultatifs risquent d’être perdus en cas de décès. Uniquement dans certains cas, les rachats pourront augmenter les rentes de veuve et d’orphelin, pour autant que ces dernières ne soient pas calculées en pourcentage du salaire. Il est important de bien se renseigner sur ce qui est prévu par le règlement de la Caisse.
  • Conditions proposées en cas de rachat de prévoyance surobligatoire :
    • En général, ces rachats ne garantissent pas à l’assuré les protections minimales prévues par la LPP en termes de taux de rémunération et de taux de conversion ;
    • En particulier, pour les salaires dépassant les 86’040 francs, certaines entreprises proposent des « plans 1e » de prévoyance permettant aux assurés des stratégies de placement individuelles, selon leurs besoins et leur profil de risque. Les « plans 1e » sont assurés auprès d’une Institution de prévoyance séparée.

Il est donc important de bien analyser ces conditions afin de bien évaluer l’opportunité d’un rachat dans la partie surobligatoire.

2. Cadre législatif, les restrictions prévues par la LPP : la Loi prévoit certaines limitations concernant la possibilité d’effectuer des rachats dans le 2^ème pilier, notamment :

• • Lors d’un retrait du 2^ème pilier pour acquisition d’un logement de propriété : l’intégralité du montant prélevé doit être remboursé préalablement avant tout rachat. La Loi prévoit une exception à ce principe, en cas de divorce ou de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré
  • Assurés arrivant de l’étranger : s’ils n’ont jamais été affiliés à une institution de prévoyance suisse, le rachat possible est limité à un maximum de 20% du salaire assuré pendant les cinq premières années suivant l’arrivée en Suisse.
  • Rachat après 65 ans : le rachat dans le 2^ème pilier reste possible mais le versement est limité au montant qui était disponible à l’âge de 65 ans.
  • Blocage du capital : la LPP interdit de retirer sous forme de capital les prestations résultant d’un rachat pendant les 3 ans qui suivent l’opération (art. 79b, al. 3, LPP). Sous peine de rembourser les impôts économisés, la limitation concerne :
    • Retrait anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement ;
    • Retrait en espèces (par ex. en cas de : départ à l’étranger ou de démarrage d’une activité indépendante) ;
    • Retrait de l’avoir vieillesse sous forme de capital au lieu d’une rente viagère ;

3. Risques et planification patrimoniale : lors d’un rachat dans le 2^ème pilier, il est important de réfléchir aux impacts sur le patrimoine, en particulier :

• • Capital bloqué sur le moyen/long-terme : il est nécessaire, par conséquent, de bien évaluer les besoins en termes de liquidités ;
  • Succession : les avoirs de vieillesse du 2^ème pilier ne rentrent pas dans l’actif successoral. Attention, donc, à ce qui a été prévu lors de l’affiliation au contrat de LPP ;
  • Echelonnement des versements : en raison de la progression de l’impôt, l’économie fiscale associée à un rachat est plus élevée si le rachat est reparti sur plusieurs années plutôt que dans le cas où il est effectué en une seule fois.

Conclusion

La prévoyance facultative offre la possibilité d’améliorer les revenus à la retraite et d’effectuer des économies fiscales. Néanmoins, l’opportunité d’un rachat n’est pas toujours avérée.

La question du rachat est bien souvent, malheureusement, limitée à l’avantage fiscal. Nous avons pu voir que d’autres paramètres doivent être pris en compte.

L’analyse des éléments nécessite qu’on y consacre du temps. Pourquoi ne pas débuter 2021 avec cette réflexion ?

Pour commencer, nous vous invitons d’ores et déjà à regarder sur votre relevé de prévoyance si des rachats dans le 2^ème pilier sont possibles !

 

Notes

[1] Les indépendants bénéficient d’un avantage supplémentaire : le rachat (à la hauteur de 50 % du versement effectué) ouvre droit à une déduction du revenu assujetti à l’AVS.

[2] Pour les plans de prévoyance en primauté des cotisations.

[3] Avoir de vieillesse qu’un salarié aurait constitué s’il avait été affilié, conformément au plan de prévoyance en vigueur, dès l’âge de début d’assujettissement aux cotisations pour la vieillesse, avec le salaire actuel.

[4] D’autres causes contribuent aux lacunes : amélioration du plan de prévoyance de l’employeur (bonification d’épargne), changement d’employeur, interruption de l’obligation d’assujettissement au 2^ème pilier, études, voyages, cessation d’activité ou diminution du taux d’activité, chômage, retraite anticipée.