Mariage ou concubinage : quelles conséquences financières ?

De plus en plus de couples décident de ne pas franchir le pas du mariage. La transformation de la société, les nouveaux modèles familiaux et parfois la recherche d’économie fiscale peuvent expliquer ce désamour du mariage.
Pourtant le choix du concubinage n’est pas à prendre à la légère. N’étant pas reconnu par le droit civil suisse, les mauvaises surprises peuvent être nombreuses, notamment, en matière de prévoyance.
Faire le choix du concubinage ou pas… voyons ensemble ce que cela implique sur le droit des assurances sociales et le droit successoral.

 

1er pilier

Mariage et partenariat enregistré

  • A la retraite, les couples ont droit à une rente AVS conjointe, limitée à une fois et demie (150 %) de la rente individuelle maximale. En cas d’absence de lacunes de prévoyance, le montant mensuel maximum de la rente, pour le couple, s’élèvera donc à 3’585 CHF.
  • En cas de décès, le/la conjoint/e a droit à une rente de veuf/veuve survivant/e et les enfants à une rente d’orphelin.

Attention :

    • l’AVS protège moins bien les hommes. En effet, les veufs seront éligibles à percevoir une rente uniquement s’ils ont des enfants communs mineurs.
    • une veuve a droit à une rente de survivante à condition d’avoir :
      • au moins 45 ans et avoir été mariés pendant au moins 5 ans, ou
      • des enfants à charge
  • En cas de divorce, le principe du « splitting » (division) s’applique aux revenus acquis par les deux conjoints pendant les années de mariage. Les ex-époux auront droit au partage de la rente AVS, à condition qu’ils aient droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité.

Concubinage

  • A la retraite, chaque partenaire de vie perçoit sa propre rente vieillesse AVS. En cas de rente complète, chacun pourra toucher une rente mensuelle de CHF 2’390 au maximum.
  • En cas de décès, aucune couverture n’est prévue pour le partenaire survivant. Les enfants, en revanche, sont assimilés aux enfants du ménage et, donc, ils auront droit à une rente d’orphelin, si les conditions d’éligibilité sont remplies.
  • En cas de séparation, les concubins ne peuvent réclamer le partage des avoirs.

Si les concubins peuvent bénéficier d’un montant plus important de la rente AVS, le cadre légal ne prévoit pas de prestations pour les partenaires de vie survivants.

 

2ème pilier

Mariage et partenariat enregistré

  • En cas de décès, le conjoint (ou partenaire enregistré) aura droit à une rente de veuf/veuve survivant/e et les enfants à une rente d’orphelin, conformément au règlement de prévoyance de chaque caisse de pension.
    Depuis 2015, veufs et veuves sont sur un plan d’égalité en matière de LPP : le conjoint survivant touchera une rente à condition de :

    • avoir au moins 45 ans, ou
    • avoir des enfants à charge, ou
    • être invalide

Si aucun de ces critères n’est respecté, le conjoint/partenaire survivant touchera une allocation unique qui s’élève à trois rentes annuelles.
Les caisses de pensions peuvent toutefois offrir des prestations plus importantes que le minimum légal.
Les avoirs qui reposent sur un compte de libre passage sont versés en capital au conjoint/partenaire survivant.

  • En cas de divorce, les avoirs de prévoyance cumulés pendant le mariage (ou partenariat enregistré) sont repartis entre les ex-conjoints.

Concubinage

Le concubin est considéré comme bénéficiaire de la prévoyance professionnelle uniquement à certaines conditions :

  • le règlement de l’Institution de prévoyance de l’entreprise l’autorise, et
  • il remplit, au moins, l’une des conditions suivantes :
    • il a été à la charge du défunt
    • il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants en commun
    • il a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès

Il est donc nécessaire, d’abord, de vérifier auprès de son Institution de prévoyance si le partenaire de vie est éligible à percevoir une rente.

Par la suite, il est conseillé de se renseigner auprès de la Caisse pension sur :

– les formalités nécessaires pour communiquer le bénéficiaire concubin ;

– les conditions pour reconnaitre la communauté de vie (annonce formelle, attestations, etc.) en cas d’absence d’enfants ou de concubin à la charge.

  • En cas de décès, si le règlement de prévoyance l’autorise, le concubin peut être désigné comme bénéficiaire et toucher une rente de survivant ainsi que les prestations en capital du compte de libre passage.
  • En cas de séparation, aucun partage de l’avoir de vieillesse constitué pendant la communauté de vie n’est prévu.

La protection du concubin n’est pas automatique : elle dépend d’abord du contrat de prévoyance professionnelle et du respect de l’une des conditions d’éligibilité prévues par la Loi (art. 20a LPP).

 

3ème pilier

Mariage et partenariat enregistré

  • En cas de décès, les avoirs de prévoyance du :
    • 3ème pilier lié (3A) reviennent en premier lieu au conjoint (ou partenaire enregistré) survivant et en deuxième aux descendants directs. En leur absence, les bénéficiaires éligibles sont indiqués à l’art. 2 de l’OPP 3.
    • 3ème pilier libre (3B) peuvent être attribués librement.

Concubinage

  • En cas de décès, les avoirs de prévoyance du :
    • 3ème pilier lié (3A) ne reviennent pas au concubin survivant.
      Toutefois, aux mêmes conditions d’éligibilité vues pour le 2ème pilier, le survivant peut faire valoir des droits, au même niveau que les enfants de l’assuré.
    • 3ème pilier libre (3B) peuvent être attribués librement. Néanmoins, attention, l’imposition fiscale de la succession n’est pas la même que dans le cas du conjoint survivant (voir ci-dessous).

La protection du concubin survivant est possible uniquement à certaines conditions dans le cadre d’un contrat de prévoyance 3A.
En cas de souscription d’un 3ème pilier B (avec une composante épargne), même si le concubin peut être protégé avec une grande liberté, en cas de décès, la charge fiscale est bien plus importante qu’en cas de mariage (ou partenariat enregistré).

 

Droit successoral et impôt de succession

Les rentes AVS, du 2ème et 3ème pilier lié (pour le Canton de Vaud) ne rentrent pas dans la masse successorale.
Par conséquent, les bénéficiaires ne sont pas soumis à l’impôt de succession mais à celui sur le revenu (imposition séparée à un taux réduit).
Les prestations du 3ème pilier libre (3B), avec une composante épargne, sont en revanche soumises au droit de succession comme le reste de la fortune du défunt.

Mariage et partenariat enregistré
Dans le cas d’un couple marié ou d’un partenariat enregistré, le conjoint survivant est au 1er rang dans l’ordre légal de succession pour hériter.
Sans testament, il aura droit, légalement, à au moins au ¾ de l’héritage s’il n’y a pas d’enfants (et à 50 % en présence d’enfants).
Aucun impôt n’est prélevé lors d’une succession.

Concubinage
Le droit successoral ne reconnait pas le concubin.
Il est nécessaire de prendre des dispositions, sous forme de testament ou de pacte successoral, pour qu’il puisse bénéficier d’une partie de l’héritage.
Attention : même avec des dispositions testamentaires, la masse successorale peut lui être attribuée uniquement dans la limite de la « quotité disponible ». A défaut, les héritiers légaux pourraient faire opposition.

L’administration fiscale pénalise, également, le concubin : il devra s’acquitter d’un impôt de succession qui varie, selon le barème cantonal vaudois, entre 16% et 25% de la fortune. A cela il faudra ajouter le taux d’imposition communal qui peut aller jusqu’à 100% de l’impôt cantonal.
Le cumul d’imposition pourra donc atteindre 50 % de la fortune !

Le concubin ne rentre pas parmi les héritiers légaux. Pour le protéger, il est nécessaire de prévoir un testament ou un pacte successoral.
L’imposition fiscale de la succession est très importante.

 

Assurance accidents (LAA)

Mariage et partenariat enregistré
En cas de décès, une rente de survivant est versée au conjoint ou partenaire enregistré survivant.

Concubinage
En cas de décès, aucune rente n’est versée au concubin survivant.

 

CONCLUSIONS

Le cadre juridique suisse protège de manière limitée le concubinage.
Le mariage et le partenariat enregistré garantissent une meilleure couverture en termes de prévoyance et successions.
L’union libre permet des avantages financiers en cas de rente vieillesse AVS et, dans certains cas, en matière d’imposition sur les revenus.
Il est important pour les concubins de prendre l’initiative, auprès de son Institution de prévoyance, d’annoncer le bénéficiaire des prestations.
En présence d’enfants et d’un partenaire qui s’y consacre au détriment de son activité professionnelle, l’établissement d’un contrat de concubinage est conseillé : il permettra au couple de fixer les modalités de leur relation et de prendre des dispositions en cas de séparation et protéger ainsi, le cas échéant, l’homme ou la femme au foyer, non pris en compte par le cadre légal.