Assurances sociales – Nouveautés 2024

La réforme AVS 21 est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Si la mesure la plus médiatisée, le relèvement progressif de l’âge de référence des femmes à 65 ans, ne déploiera ses effets qu’à partir du 1er janvier 2025, le volet concernant la flexibilisation de la retraite est bel et bien entré en vigueur au début de l’année.

Flexibilisation et progressivité de la retraite

Les assurés pourront aménager leur passage de la vie active à la retraite de manière plus flexible et progressive entre 63 et 70 ans.

  • Il est en effet maintenant possible de :
    • anticiper le versement de la rente de vieillesse à partir de 63 ans (ou à partir de 62 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1969, la génération transitoire du relèvement de l’âge de référence). La rente sera réduite de 6.8 % (sauf pour les femmes de la génération transitoire qui se verront appliquer un allègement de la réduction) par année d’anticipation et la réduction s’appliquera à la rente tout au long de la retraite. Il sera désormais possible d’anticiper la rente au mois près, au plus tôt le mois suivant le dépôt de la demande, et de n’anticiper qu’une partie (entre 20 % et 80 %). Durant la période d’anticipation, la rente sera calculée de manière provisoire.
    • ajourner le versement de la rente de 1 à 5 ans. La rente sera augmentée, pour toute la durée de la retraite, de 5.2 % à 31.5 %, selon la durée de l’ajournement
  • Les personnes qui décident de travailler au-delà de l’âge de référence pourront choisir de payer des cotisations AVS sur l’ensemble de leur revenu ou d’utiliser une franchise (1’400 CHF). La mesure permettra de combler d’éventuelles lacunes de cotisations et d’augmenter la rente future. Cela ne sera toutefois possible que si l’on gagne au moins 40% de l’ancien revenu annuel moyen.

Harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans

Le relèvement de l’âge de référence pour les femmes démarrera progressivement en 2025, à raison d’une augmentation de 3 mois par année, pour arriver à l’âge de référence de 65 ans pour tous dès 2028.

La génération transitoire des femmes nées entre 1961 et 1969 qui perçoivent leur rente à l’âge de référence, ou après, auront droit, à titre de compensation, à un supplément de rente (pour plus d’informations : https://arpr.ch/reforme-avs21-mesures-de-compensation-pour-les-femmes-de-la-generation-transitoire/).

Les femmes de la génération transitoire qui auront choisi de percevoir de manière anticipée la rente n’auront pas droit à supplément, mais auront droit à une réduction du taux pour anticipation de la rente.

Impact de la reforme AVS 21 sur la prévoyance professionnelle (LPP)

La reforme AVS 21 introduit des modifications dans la prévoyance professionnelle pour harmoniser 1er et 2ème pilier. Notamment :

  • Relèvement progressif de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes. Il s’agit d’une exigence minimale : le règlement de l’Institution de prévoyance peut prévoir un âge de référence inférieur à 65 ans, mais en aucun cas inférieur à 58 ans.
  • Flexibilisation de la retraite. Les institutions de prévoyance devront :
    • proposer, à minima, la possibilité de percevoir une rente anticipée à partir de 63 ans et d’ajournement jusqu’à l’âge de 70 ans
    • permettre de bénéficier d’une retraite partielle par étapes. La prestation de vieillesse perçue avant l’âge de référence réglementaire ne devra pas excéder la réduction de l’activité lucrative, soit la réduction de salaire.

Impact de la reforme AVS 21 sur les avoirs de libre passage

La réforme AVS modifie l’ordonnance sur le libre passage au 1er janvier 2024.

Les avoirs de libre passage seront désormais traités de la même manière que ceux du pilier 3a.

Ils pourront être retirés à 60 ans, au plus tôt, et, au plus tard, à 65 ans.

Les personnes exerçant une activité lucrative plus longtemps pourront percevoir l’avoir de libre passage au plus tard à l’âge de 70 ans.

Pour rappel l’ancienne législation prévoyait la possibilité de percevoir l’avoir de libre passage à partir de l’âge ordinaire de la retraite et au plus tard jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes.

Une période transitoire de 5 ans a été introduite : entre 2024 et 2029, les personnes qui atteindront l’âge de référence pourront reporter le retrait de l’avoir de libre passage même si elles n’exercent plus d’activité lucrative.

Autres changements 2024

  • Relèvement taux minimal LPP à 1,25 %
  • Relèvement des taux de TVA en faveur de l’AVS :
    • Taux normal : 8,1 % (jusqu’ici 7,7 %)
    • Taux réduit : 2,6 % (jusqu’ici 2,5 %)